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Date d'entrée en vigueur : 17 mars 2025 — dernière mise à jour : 9 juillet 2026
New Excellence, ci-après dénommé "le Prestataire", propose AuraPro, une solution ERP (Enterprise Resource Planning) en mode SaaS (Software as a Service) ou via une licence perpétuelle, conçue pour optimiser la gestion des entreprises (comptabilité, stocks, facturation, audits via VosFactures, etc.) à travers une plateforme accessible en ligne ou installée localement. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses clients, ci-après dénommés "le Client". Toute souscription à une offre ou achat d’une licence implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Prestataire propose trois formules d’abonnement mensuel sans engagement, payables par carte bancaire ou prélèvement automatique, une option de licence perpétuelle, ainsi qu’une offre au chiffre d’affaires activée sur demande.
Chaque formule inclut un espace de stockage pour les fichiers déposés dans AuraPro. Sont pris en compte les documents hébergés dans le module Documents ainsi que les fichiers médias associés au compte du Client (images, pièces jointes et autres fichiers importés via les fonctionnalités du service).
Lorsque l’espace inclus est atteint, les nouveaux dépôts de fichiers sont refusés jusqu’à libération d’espace par le Client ou passage à une offre supérieure. Les fichiers déjà stockés restent accessibles et consultables ; le Prestataire ne supprime pas automatiquement les fichiers existants pour libérer de l’espace.
Un compte gratuit est proposé à l’inscription pour les offres SaaS, sans carte bancaire, avec un utilisateur et un plafond de dix factures émises par mois. La licence perpétuelle n’est pas éligible au compte gratuit.
La souscription aux offres SaaS s’effectue en ligne sur le site du Prestataire (www.aurapro.com). La licence perpétuelle est souscrite sur demande auprès du Prestataire (contact@aurapro.app), après validation par le Prestataire.
Le Client sélectionne l’offre ou la licence adaptée à ses besoins et fournit les informations requises (identité, coordonnées, moyen de paiement).
Pour les offres SaaS, l’activation intervient immédiatement après validation du paiement, ou dès l’inscription pour le compte gratuit. Pour la licence perpétuelle, l’activation intervient après paiement intégral et configuration technique.
Les abonnements SaaS sont sans engagement de durée et renouvelés automatiquement chaque mois.
Le Client peut résilier son abonnement SaaS à tout moment via son espace personnel en ligne, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n’est effectué pour la période déjà payée.
La licence perpétuelle n’est pas résiliable, le Client conservant un droit d’utilisation illimité dans le temps, incluant les mises à jour à vie.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte (SaaS ou licence perpétuelle) en cas de non-paiement ou de non-respect des CGV, après une mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours calendaires.
Les tarifs des abonnements SaaS sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée conformément à la réglementation en vigueur. Le tarif de la licence perpétuelle est de 12 000 € HT, payable en une fois, sauf accord contraire entre les parties.
Pour les abonnements SaaS, le paiement est effectué mensuellement par prélèvement automatique ou carte bancaire, à la date anniversaire de la souscription. Pour l’offre au chiffre d’affaires, le Client déclare son chiffre d’affaires hors taxes chaque trimestre; le montant dû est calculé selon le taux convenu, avec plafond éventuel précisé lors de l’activation. Pour la licence perpétuelle, le paiement est effectué en une fois, sauf accord contraire.
Le Prestataire peut demander un justificatif raisonnable pour contrôler une déclaration au chiffre d’affaires. Une déclaration manifestement inexacte ou non transmise peut entraîner la suspension de l’offre après relance.
En cas de défaut de paiement, des pénalités de retard de 1,5 % par mois s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Tout changement de tarif des abonnements SaaS sera notifié au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les tarifs de la licence perpétuelle sont fixes à la date de l’achat.
Le compte gratuit permet d’utiliser Aura avec un utilisateur et un plafond de dix factures émises par mois, sans engagement ni prélèvement automatique.
Aucune facturation n’a lieu tant que le Client reste sur le compte gratuit. Il peut souscrire une offre payante à tout moment pour lever ce plafond.
La licence perpétuelle n’est pas éligible au compte gratuit.
Le Prestataire s’engage à garantir un accès continu aux services SaaS, sauf en cas de maintenance programmée (notifiée au moins 48h à l’avance) ou de force majeure. Pour la licence perpétuelle, le Prestataire assure la fourniture des mises à jour à vie et l’hébergement du service sur ses serveurs en France, dans les mêmes conditions de disponibilité que les offres SaaS.
Un support technique est fourni selon les modalités de chaque offre (email pour Essentielle et Standard, email et téléphone pour Premium et licence perpétuelle).
Le Prestataire assure l’intégration avec VosFactures pour la gestion des factures et des audits, conformément aux besoins de chaque offre ou de la licence perpétuelle.
Le Client s’engage à utiliser AuraPro conformément à son usage prévu, aux présentes CGV et aux lois en vigueur.
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’exactitude des données fournies.
Toute utilisation abusive ou frauduleuse du service entraînera une suspension immédiate du compte, y compris pour les détenteurs de la licence perpétuelle.
Le Prestataire conserve la propriété exclusive d’AuraPro, y compris son code source, son design et ses fonctionnalités.
Les Clients SaaS bénéficient d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable et limitée à la durée de leur abonnement. Les Clients de la licence perpétuelle bénéficient d’une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, illimitée dans le temps, avec mises à jour à vie.
Toute reproduction, modification ou distribution non autorisée d’AuraPro est strictement interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et utilisées exclusivement pour la fourniture du service.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, exercés en contactant contact@aurapro.app.
Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement SaaS et jusqu’à 3 ans après sa résiliation, sauf obligation légale contraire. Pour la licence perpétuelle, les données sont conservées tant que le Client utilise le logiciel, sauf demande de suppression.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions de service dues à des événements hors de son contrôle (pannes internet, cyberattaques, défaillances de VosFactures, etc.).
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total des sommes payées par le Client au titre de l’abonnement SaaS sur les 12 derniers mois ou au prix de la licence perpétuelle.
Le Client est responsable de la sauvegarde régulière de ses données via les outils fournis par AuraPro, que ce soit en mode SaaS ou avec la licence perpétuelle.
Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les Clients SaaS seront informés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications. En cas de désaccord, le Client peut résilier son abonnement avant la date d’effet des nouvelles CGV. Les détenteurs de la licence perpétuelle ne sont pas affectés par les modifications des CGV post-achat, sauf pour les clauses relatives au support et aux mises à jour.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence sera compétent.
Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l’adresse : contact@aurapro.app ou via le formulaire de contact sur www.aurapro.com.